Depuis sa création, la Communauté de Communes du Bassin d’Annonay fonctionne sous le régime de la fiscalité additionnelle. Sur votre feuille d’impôt il y a une colonne intercommunalité qui vous permet de distinguer la somme versée à la CCBA.
La taxe professionnelle versée par les entreprises installées sur le territoire communal est donc perçue par la commune sauf pour les zones d’activité communautaires.
Depuis 1999, la loi autorise une communauté de communes à opter pour le régime de la taxe professionnelle unique (TPU ) par une délibération à la majorité simple de son conseil.
Lorsque cette décision est appliquée, c’est la communauté de communes qui perçoit la taxe professionnelle avec un taux unique sur l’ensemble de son territoire.
Comme les communes appliquent des taux très variés, la loi prévoit une période de transition qui va s’étaler sur plusieurs années pour passer des taux communaux au taux intercommunal. Ce taux unique est mis en œuvre progressivement et les écarts entre le taux communautaire et le taux applicable dans chaque commune membre sont réduits petit à petit pendant une période dont la durée est fonction de l’importance de ces écarts et qui peut se prolonger sur 10 voire 12 ans.
1) Les compétences de la communauté de communes
Les communautés de communes exercent de plein droit en lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire différentes compétences.
Les unes obligatoires : ce sont celles relevant de l’aménagement de l’espace et des actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté.
Les autres sont optionnelles. Exemples pour la CCBA : la gestion des ordures ménagères, le service de contrôle de l’assainissement non collectif …
2) La dotation globale de fonctionnement (DGF )
Comme les communes, les communauté de communes perçoivent de l’état une dotation qui vient en recette dans leur budget de fonctionnement : elle est appelée dotation globale de fonctionnement (DGF). Les communautés de communes optant pour le régime de la taxe professionnelle unique sont bénéficiaires d’une dotation globale de fonctionnement dite bonifiée, lorsqu’elles exercent au moins quatre des sept groupes de compétences suivants :
En matière de développement économique
En matière d’aménagement de l’espace communautaire
Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ;
Politique du logement social d’intérêt communautaire
Elimination et valorisation des déchets des ménages
En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire
En matière d’assainissement collectif et non collectif.
Pour comparaison en 2008, les communautés de communes à fiscalité additionnelle (cf. CCBA) bénéficient d’une dotation moyenne d’environ 19 euros par habitant au titre de la DGF (environ 9 euros pour la CCBA), les communautés de communes à taxe professionnelle unique d’une dotation de 24 euros, lorsqu’elle n’est pas bonifiée, et de 33 euros par habitant, lorsqu’elle est bonifiée.
3) Transfert de charges et attribution de compensation
Après ces calculs, il convient d’évaluer également les transferts de charges entre les communes et l’organisme communautaire (la CCBA). Le transfert de charge c’est l’ensemble des services qui ne sont plus assurés par la commune mais maintenant par la communauté de communes. Le coût de ces dépenses transférées est évalué d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l’année précédant le transfert de compétences, ou d’après la moyenne de leur coût réel au cours des trois dernières années.
La communauté de communes à TPU verse à chaque commune membre une attribution de compensation pour compenser le manque à gagner de la commune qui ne perçoit plus la taxe professionnelle.
Cette attribution de compensation est calculée par rapport au produit de TP perçu par la commune l’année précédent le passage en TPU.
De ce produit, on retranche d’abord le coût des charges transférées par la commune (par exemple la voirie ou les équipements communaux qui vont devenir communautaires).
Ensuite on enlève de la somme restante le produit de la fiscalité intercommunale qui va maintenant être perçue par la commune. Les taux de la colonne fiscalité intercommunale vont donc sur la feuille d’impôt s’ajouter aux taux de la fiscalité communale. Le produit de l’ensemble de la fiscalité additionnelle intercommunale sera perçu par la commune, cette somme est donc déduite de l’attribution de compensation. Après ces calculs, des communes qui ont peu de TP peuvent avoir une attribution négative. Elles devront donc reverser cette somme au budget communautaire.
Cette attribution de compensation a pour objet d’assurer la neutralité budgétaire du changement de régime fiscal et des transferts de compétences pour la communauté et pour ses communes membres. Cette attribution restera donc figée au montant fixé lors de sa création.
Par ailleurs, dans le cas où l’organisme communautaire dispose de marges de manœuvre financières, il peut instituer au bénéfice de ses communes membres une dotation de solidarité communautaire. Le montant de cette dotation est fixé librement par le conseil de l’établissement public de coopération intercommunale. Elle est répartie en tenant compte prioritairement de l’importance de la population et du potentiel fiscal ou financier par habitant ou avec d’autres critères fixés librement par le conseil.
Exemple simplifié de calcul de l’attribution de compensation pour Vernosc (les sommes sont arrondies mais correspondent à la réalité).
La commune perçoit annuellement environ 100 000 euros de TP.
Le montant de la fiscalité intercommunale payé par la population s’élève à environ 68 000 euros.
L’attribution de compensation s’élève donc à environ 42 000 euros (100 000 – 68 000 = 42 000)
Il faut maintenant déduire de cette somme le montant des charges transférées (les cotisations payées par la commune aux différents organismes et syndicats) soit environ 12 000 euros, il reste donc 30 000 euros (42 000 – 12 000).
Sans autre transfert l’attribution de compensation pour la commune s’élèverait donc à environ 30 000 euros.
Mais si l’on transfère par exemple la totalité de la voirie avec un investissement moyen de la commune de 80 000 euros, il faudrait donc que la commune verse 50 000 euros à la CCBA pour que celle-ci exerce la compétence en lieu et place de la commune.
