Depuis le premier octobre 2007, le permis de construire est réformé et les procédures sont simplifiées. Les quinze formulaires gérant la construction et l’urbanisme (tels que permis de construire, de démolir, autorisation de lotir, déclaration de travaux, de clôture, de division de terrain) sont regroupés en seulement quatre formulaires, trois permis et une demande préalable :
permis de construire,
permis d’aménager (des lotissements par exemple),
permis de démolir
déclaration préalable
Quel formulaire utiliser en fonction du projet ?
Cliquez sur le lien ci-dessous pour ouvrir le document d’information :
